Législation et modalités pratiques relatives au précompte mobilier

Depuis 2018, des modifications sont intervenues dans la législation relative au précompte mobilier sur les dividendes distribués par des coopératives agréées.

L’exonération spécifique de précompte mobilier sur la première tranche de 190€ de vos dividendes distribués par des sociétés coopératives agréées n’est plus d’application. Elle est remplacée par une nouvelle exonération générale sur la première tranche de 640€ de l’ensemble de vos dividendes en provenance de toutes vos actions ou parts, aussi bien belges qu’étrangères.

Cette nouvelle législation s’applique aux dividendes reçus à partir de 2018 et, tout comme l’exonération précédente, ne concerne que les personnes physiques.

Une modification importante : l’exonération n’est plus appliquée à la source, le précompte mobilier est retenu sur la totalité de vos dividendes et ce n’est que l’année suivante que vous pouvez en réclamer le remboursement par l’intermédiaire de votre déclaration d’impôts. C’est donc en 2019 la première fois que vous pouvez demander ce remboursement : votre déclaration d’impôts 2019 concerne vos revenus de 2018 et vous pouvez y indiquer le précompte mobilier qui a été retenu en 2018 sur une tranche jusqu'à concurrence de 640€ de dividendes.

Vous pouvez récupérer le précompte mobilier retenu sur tous les dividendes attribués, que vous en ayez reçu le paiement, ou que vous en ayez réinvesti le montant ou encore en ayez fait don à Oikocredit.

Voici comment procéder pour récupérer ce précompte mobilier :

  • Vous recevez de notre part un relevé de compte annuel, sur lequel le montant de votre dividende et le montant du précompte mobilier retenu sont indiqués (*)
  • Introduisez dans votre déclaration d’impôt, Cadre VII, rubrique A, 1., b) en regard des codes 1437-18 ou 2437-85 le montant du précompte mobilier retenu à la source
  • Si vous recevez une proposition de déclaration simplifiée, réclamez le montant du précompte mobilier soit en renvoyant le formulaire de réponse papier, soit en introduisant une déclaration d’impôts électronique
  • Conservez bien votre relevé de compte. Il constitue la preuve que le précompte mobilier a été retenu sur votre dividende. Vous ne devez pas l’annexer à votre déclaration d’impôts mais devez pouvoir le présenter lors d’un contrôle fiscal éventuel.

(*) Etes-vous déjà utilisateur de MyOikocredit ? Ce relevé de compte annuel est disponible à partir d’avril dans votre dossier personnel sur notre site internet. Vous pouvez toujours en télécharger une copie.